Amendement n° COM-419 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La règle de cumul actuelle des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. Aussi, eu égard aux effets potentiels négatifs du dispositif adopté par les députés, cet amendement prévoit de supprimer le présent article. Les dispositions issues de l’ordonnance précitée de 2003 continueront en conséquence à régir le cumul des mandats de présidents de chambres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.