Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20, deuxième phrase
Supprimer les mots :
sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'établissement
Objet
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler.
Actuellement, l'article L. 518-9 du code monétaire et financier prévoit que «La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui».
L'article 31 maintient la possibilité pour la commission de surveillance d'adresser au directeur général des observations, tout en précisant que celles-ci sont relatives à la bonne marché de l'établissement.
La précision ajoutée pourrait limiter de façon injustifiée les possibilités pour la commission de surveillance de formuler des observations ou avis au directeur général.
Par conséquent, cet amendement vise à maintenir l'esprit de la rédaction actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.