Amendement n° 1158
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
Exposé sommaire
L’article 6 a fait l’objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l’entreprise.
Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la ligne libérale diffusée par le Gouvernement, nous souhaitons accompagner l’entreprise en y impulsant une vision sociale plus développée.
Une meilleure visibilité des effets de seuil et une clarification des règles applicables à l’entreprise ne peut avoir pour effet d’induire une dérèglementation toujours plus accrue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).