Amendement n° COM-458 Sénat

Alinéa 1

Après le mot:

cas,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

d'une part, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et d'autre part, le président du conseil de surveillance a voix prépondérante en cas de partage des voix. »

Cet amendement impose au règlement d’un FCPE d’actionnariat salarié qu’au sein de son conseil de surveillance :

- les représentants des porteurs de parts soient exclusivement élus par les porteurs de parts, parmi les porteurs de parts salariés de l’entreprise ;

- son président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.