Amendement n° 1358

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 6 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’effectif salarié annuel moyen de l’employeur comprend les salariés de l’ensemble des sociétés au sens de l’article L. 233‑3 contrôlées par l’employeur. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons que l’effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l’ensemble des sociétés contrôlées par l’employeur. En effet, il ne faudrait pas qu’un employeur puisse échapper à ses devoirs par un éclatement en plusieurs structures juridiques de son activité. Notons que la même logique est utilisée à l’article 9 pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Nous ne voyons pas de raisons valables pour ne pas en tenir compte ici.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).