Amendement n° 566
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est plus une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiant-entrepreneur.
Exposé sommaire
Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial.
Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s’inscrire au diplôme établissement d’étudiant-entrepreneur.
Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s’inscrire dans une démarche entrepreneurial.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de pouvoir bénéficier du SNEE sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).