Amendement n° 165
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La modification du Conseil d’Administration fragilisant en son sein la représentation de l’État ne paraît aucunement justifiée.
L’alinéa 14 induit en outre la possibilité que l’État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représentants de détiennent plus de voix délibérative.
Une telle supposition est contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de ne pas la privatiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).