Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Sur les alinéas visés, l’article n’apporte aucune garantie nouvelle à la qualité de la loi.
Il met même en question la gestion du fonds d’épargne, mission de service public essentielle de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).