Amendement n° 1580
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels constitués en application du 2° de l’article L. 224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu’en soit la cause. »
Exposé sommaire
Il convient d’éviter la rupture du lien qui associe le salarié à l’entreprise auprès de laquelle il a perçu ses primes de participation, d’intéressement et d’abondement, l’ensemble de ces sommes étant investies dans un mécanisme bénéficiant d’une gestion paritaire.
Ainsi, le transfert vers un plan d’épargne retraite individuel ne pourrait avoir lieu qu’après le départ de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).