Amendement n° COM-14 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 50 Déposé le 11/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.