Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44.
La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public.
On l'a déjà vu en d'autres domaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).