Amendement n° 1195
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer le mot :
« , territoriaux ».
Exposé sommaire
Une entreprise est implantée dans un territoire, son activité impacte les relations sociales de celui-ci.
Le groupe « Libertés et Territoires » soucieux du lien entre les entreprises et leur territoire d’implantation propose d’inclure la notion territoriale aux enjeux liés à l’activité de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).