Amendement n° 1279
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après appel d’offres ».
Exposé sommaire
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).