Amendement n° COM-273 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 78
Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ».
Objet
Cet amendement vise à imposer aux organismes habilités à gérer des plans d’épargne retraite de transmettre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) les données nécessaires à la production des études relatives à l’épargne retraite supplémentaire. Pour cela, cet amendement intègre les nouveaux plans d’épargne retraite, institués à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, parmi les produits soumis à cette obligation de transmission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.