Amendement n° 886 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer le mot :
déclare
par le mot :
opte
2° Remplacer les mots :
si elle souhaite exercer en tant qu’
par les mots :
pour le régime de l’
3° Supprimer le mot :
sous
4° Après le mot :
limitée
supprimer la fin de cette phrase.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 5 ter du projet de loi vise à apporter une série de mesures de simplification et d'allègement des formalités au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), afin de tenter de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels.
Le présent amendement vise à renforcer la portée de cet article en prévoyant que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l’entreprise, pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).