Amendement n° 2002
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts échappera au Parlement.
Une nouvelle fois l’exécutif défie le pouvoir législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).