Amendement n° 1265
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la désignation des filiales significatives au sein des groupes non-consolidés. Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi d’allégement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).