Amendement n° 889
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« transmises, sous forme électroniques et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« règlementaire, »,
insérer les mots :
« et transmises sous forme électronique ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« passés par eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).