Amendement n° 533
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
La rédaction proposée par les alinéas 15 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l’article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l’obligation d’un comité spécialisé consacré au suivi des investissements et celle d’un comité des fonds d’épargne. Nous en proposons donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).