Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement recouvre une forme de principe de précaution.
Le code civil ne va pas forcément être modifié par la discussion du projet de loi et la raison d'être de l'entreprise (ou de la société) ne passe pas nécessairement par la voie prévue par le texte initial du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).