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Amendement n° 584

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 55 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut enjoindre »,

le mot :

« enjoint ».

Exposé sommaire

L’article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques.

Toutefois, en modifiant la procédure en cas d’investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre chargé de l’économie le choix d’enjoindre l’investisseur à régulariser sa situation.

Or, il est primordial que l’État veille de façon stricte sur les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques. Par conséquent, il est nécessaire que le ministre soit obligé juridiquement de contraindre l’investisseur à régulariser sa situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).