Amendement n° COM-457 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
A la première phrase de cet alinéa, après la troisième occurrence du mot :
capital
Insérer les mots :
, aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales
Objet
Amendement de précision sur la possibilité pour les anciens salariés retraités et éligibles au PEE de participer à l’offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.