Amendement n° 1194
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux ans après leur départ de l’entreprise, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d’une entreprise de recevoir des titres de participation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).