Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1194

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 60 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« , dans un délai de deux ans après leur départ de l’entreprise, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d’une entreprise de recevoir des titres de participation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).