Amendement n° 857
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase :
« Les dispositions du 1° AAA et du 1° AAB du A n’entrent en vigueur qu’à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours lors de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).