Amendement n° 2397
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, ».
II. – Supprimer l’alinéa 8.
III. – À l’alinéa 10, après le mot :
« son activité »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer l’habilitation faite aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique de connaître d’informations classifiées au titre de la défense nationale. Il semble, en effet, préférable de ne pas accroître le nombre de parlementaires habilités, d’autant plus que ces informations ne sont pas nécessaires pour que leur mission de contrôle soit exercée efficacement. En conséquence, il supprime la mention selon laquelle le rapport d’activité de la délégation à la sécurité économique ne peut comporter d’informations classifiées, qui ne se justifie plus.
Il précise par ailleurs que la délégation parlementaire à la sécurité économique exerce ses missions sans préjudice des compétences de la délégation parlementaire au renseignement. Il s’agit d’éviter une redondance dans l’action des deux délégations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).