Amendement n° 785
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« social »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 61 consacre la notion jurisprudentielle d’objet social de l’entreprise en l’insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité.
Cette notion est risquée, étant extrêmement large : il appartiendra à tout dirigeant de société de notamment évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l’emploi, la santé, la formation, l’identité de traitement, la pollution, le changement climatique, etc.
En outre, le non-respect de cette obligation de moyen entraînerait une action en responsabilité à l’égard du dirigeant du fait d’une faute de gestion, ce que l’étude d’impact reconnaît en précisant que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).