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Amendement n° 1238

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 61 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »

Exposé sommaire

La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l’objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la société.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).