Amendement n° 1864
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la coordination des différents acteurs publics qui concourent au financement des entreprises.
En effet, dans la mesure où le champ d’intervention de Bpifrance a été étendu pour lui permettre de participer au financement et au développement des entreprises dès leur création, il convient de préciser que ses actions de soutien à la création d’entreprises doivent s’effectuer en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).