Amendement n° 1472
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager les petites entreprises à développer des plans d’épargne d’entreprise à destination de leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place un dispositif d’intéressement seraient donc encouragées à recourir au « PEE type », proposé par leur branche, afin que l’ouverture d’un tel plan d’épargne ne constitue pas une contrainte et un coût supplémentaire. L’avantage pour les salariés serait de pouvoir placer leur intéressement plutôt que d’être contraints de le toucher en prime, davantage fiscalisé.
Les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas concernées car l’obligation de proposer un dispositif de participation qui leur échoit s’accompagne de l’obligation de proposer un PEE.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer les encours de l’épargne salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).