Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 743

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Denis Sommer (LAREM) Article 62 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le premier alinéa du II des mêmes articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les administrateurs représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de garantir que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance bénéficient des mêmes droits que les autres administrateurs, notamment l’accès aux comités spécialisés des conseils.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).