Amendement n° 769
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d’obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté des amendements allant dans ce sens, le statut d’étudiant étant, par nature, réservé à des titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).