Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1763

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Damien Adam (LAREM) Section 2 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 du chapitre II :

« Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises ».

Exposé sommaire

L’intitulé actuel de la section ne reflète pas les ambitions portées dans la sous-section 2, à savoir, encourager les expérimentations en matière de véhicules autonomes. En effet, il s’agit davantage de libérer les expérimentations, dans un cadre juridique sécurisé, que de protéger ces expérimentations. Au contraire, les expérimentations ont vocation à nourrir nos connaissances sur le véhicule autonome afin de préciser les enjeux de cette innovation et, à terme, de généraliser son utilisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).