Amendement n° 1018 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification.
L'arrêté auquel il est renvoyé pour préciser la présentation du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs d'énergie n'est pas nécessaire. Les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires de présentation des offres sont déjà garanties par le statut d'autorité publique indépendante du médiateur, les mentions du comparateur sont déjà encadrées par d'autres textes et les fournisseurs transmettent déjà ces informations de façon satisfaisante.
De plus, la nécessité d'un arrêté viendrait inutilement rigidifier le fonctionnement du comparateur, qui doit pouvoir évoluer rapidement pour suivre la diversification et la complexification croissantes des offres de fourniture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).