Amendement n° 2890
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| Article L. 526-19 | la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).