Amendement n° 613
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article inscrivant la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d’intervention de la Caisse des dépôts, en raison de sa portée normative limitée et de son caractère redondant avec les missions qui lui sont déjà confiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).