Amendement n° 996 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 52 bis A Déposé le 31/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement 281, alinéa 3

Remplacer les mots :

à son suivi et à son évaluation

par les mots :

à leur suivi et à leur évaluation

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).