Amendement n° COM-372 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéas 34 à 36
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque…
C. – Alinéa 41
Remplacer la référence :
du II de l’article L. 823-3
par la référence :
de l’article L. 823-3-2
D. – Alinéa 44
Remplacer la référence :
au II de l’article L. 823-3
par la référence :
à l’article L. 823-3-2
Objet
Amendement de clarification de la codification des dispositions relatives à la nouvelle norme d’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.