Amendement n° 909 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du V de l’article L. 752‑3‑2, les mots : « les articles L. 1111‑2 et L. 1251‑54 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « le présent code. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de faire référence, pour l’application des exonérations applicables aux employeurs installés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, aux dispositions du code de la sécurité sociale pour le décompte des effectifs, en cohérence avec les dispositions déjà prévues aux articles L. 752-3-3 et R. 752-20-1 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).