Amendement n° COM-437 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision juridique.
Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en action ordinaire relèvera d’un décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.