Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 987

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 6 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 88, après la deuxième occurrence du mot : « code », substituer aux mots :

« l’article 6331‑7 du code du travail, le dernier »,

les mots :

« , l’article L. 5212‑4 du code du travail, l’article L. 6331‑7 du même code, le onzième ».

II. – Au même alinéa, après le mot : « décembre », substituer à l’année :

« 2018 »,

l’année :

« 2019 ».

III. – À l’alinéa 89, après le mot : « décembre », procéder à la même substitution.

IV. – Supprimer les alinéas 90 et 91.

V. – Au deuxième alinéa du X, après la première occurrence du mot : « janvier », substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

VI. – Au même alinéa du même X, après la première occurrence du mot : « année », substituer à l’année :

« 2018 »,

l’année :

« 2019 ».

VII. – Après la deuxième occurrence du mot : « seuil », supprimer la fin du même alinéa du même X.

VIII. – Au troisième alinéa du même X, après le mot : « janvier », substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

IX. – Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin du XI :

« 2020 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’article 6 au 1er janvier 2020 pour tenir compte du calendrier parlementaire et d’adapter en conséquence les dispositions transitoires. Il opère également une modification rédactionnelle à la suite de la modification de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).