Amendement n° 967 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 50
1° Remplacer la référence :
L. 137‑15
par la référence :
L. 137‑16
2° Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur du II du présent article
par les mots :
du 1er janvier 2019
3° Remplacer les mots :
à la date d’entrée en vigueur du II du présent article
par les mots :
au 1er janvier 2019
II. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
Les I et II entrent
par les mots :
Le I entre
III. – Alinéa 56
Après les mots :
chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier
insérer les mots :
, tel qu’il résulte de la présente loi,
IV. – Alinéa 86
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
V. – Alinéa 89
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
VI. – Alinéa 90
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).