Amendement n° COM-513 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 13 ter (nouveau) Déposé le 13/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

I. Remplacer les mots :

et détermine

par le mot

, détermine

II. Après les mots :

directeurs généraux

Ajouter les mots :

de ces chambres

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.