Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1240

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 23 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :

« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).