Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-4. – L’Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-18-3, de l’application du titre IV bis du livre II du code de commerce et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer au sein de l’article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l’article 66 bis, prévoyant l’insertion dans le rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise d’un bilan de l’application des règles encadrant ces activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.