Amendement n° 744
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Le groupe La République en marche s’est engagé pour une entreprise moderne dans laquelle les droits des salariés sont équilibrés et effectifs. Le respect des organisations syndicales est à ce titre fondamental.
Ainsi, cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise.
Une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et constituerait un signal négatif à l’égard des organisations syndicales. Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).