Amendement n° 995 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 52 bis A Déposé le 31/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à compter de la publication de la présente loi

Objet

Amendement de précision.

Pour laisser le temps aux porteurs de projet de solliciter des dérogations, il n'y a pas lieu de fixer le point de départ de la durée maximale de ces dérogations à la publication de la présente loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).