Amendement n° COM-551 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence des mots :
difficultés des entreprises
Insérer les mots :
, au président du tribunal de commerce
Objet
Conformément aux dispositions de l’article L.611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce compétent peut se faire communiquer les renseignements susceptibles de lui fournir une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté, en raison de sa compétence en matière de traitement des entreprises en difficulté.
Dès lors, si la mobilisation de l’ensemble des acteurs, au niveau local, pour lutter contre les difficultés d’entreprises, conduisant à terme, à leur défaillance est essentielle, la réussite de cette démarche implique d’y inclure le président du tribunal de commerce, juridiction de premier degré.
En effet, celui-ci est également un acteur du redressement de la situation des entreprises en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.