Amendement n° 2818
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi et celle d’entrée en vigueur de l’article 1er. Il est lié à l’amendement introduisant une modification de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale au sein de l’article 1er du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).