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Amendement n° 723

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 45 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

Insérer les mots :

« , à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325‑2 du présent code, »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique. Il s’agit de prévenir toute situation de conflit d’intérêts.

En effet, le commissaire du Gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration d’ADP est habituellement le directeur général de l’aviation civile (DGAC) ou son représentant.
Or, le contrat de régulation économique est négocié et signé par Aéroports de Paris et l’État, également représenté par le DGAC.

Dès lors, sa présence aux réunions du conseil d’administration d’ADP préalables à la signature du contrat de régulation économique serait susceptible d’interférer avec les négociations en cours d’un tel contrat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).