Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le caractère précis de cet article est, sous certains aspects, la démonstration d'une volonté affichée de réduire les missions de service public assumées par la CDC, notamment en matière de gestion déléguée, lors même elle donnerait aujourd'hui toute garantie de fiabilité et de sécurité aux mandants.
Pourquoi vouloir mettre en cause un dispositif efficient ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).